Informations légales, politique de confidentialité et conditions générales de vente de Moov Pare-Brise SAS.
Conformément à la réglementation applicable aux professionnels de la réparation automobile, Moov Pare-Brise a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de remplacement et de réparation de vitrage automobile.
Assureur : [À COMPLÉTER — nom de la compagnie d'assurance]
N° de police : [À COMPLÉTER — numéro de contrat]
Zone géographique couverte : France métropolitaine
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Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : www.hostinger.fr
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Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Moov Pare-Brise SAS et ses clients pour toute prestation de remplacement ou réparation de vitrage automobile.
L'offre de prise en charge intégrale de la franchise et de versement d'un bonus pouvant aller jusqu'à 350€ par virement bancaire est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
Moov Pare-Brise se réserve le droit de refuser une prestation qui ne remplirait pas ces critères, ou d'ajuster le montant du bonus versé.
Les prestations sont réalisées en tiers payant intégral avec votre compagnie d'assurance. Aucune somme n'est due par le client le jour de l'intervention, dès lors que l'accord de prise en charge a été obtenu.
Hors tiers payant assurance, un devis gratuit est établi préalablement à toute intervention. Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen convenu au préalable.
L'étanchéité et la solidité de la pose sont garanties à vie tant que le véhicule reste la propriété du client d'origine. En cas de défaut imputable à la pose, Moov Pare-Brise intervient à nouveau sans frais.
La garantie ne couvre pas les dommages postérieurs indépendants de la pose (nouvel impact, choc, vandalisme, dégradation par un tiers).
Le délai d'intervention est indicatif : 24 à 48 heures après obtention de l'accord de prise en charge de votre compagnie d'assurance. Ce délai peut être prolongé en cas d'indisponibilité de pièces spécifiques ou de circonstances exceptionnelles.
Conformément à la Loi Hamon du 17 mars 2014 (loi n° 2014-344), vous disposez du libre choix du réparateur pour l'entretien et la réparation de votre véhicule. Aucune compagnie d'assurance ne peut vous imposer un partenaire.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur : [À COMPLÉTER — médiateur de la profession ou médiateur consommation choisi].
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Les présentes mentions légales et conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
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Dernière mise à jour : Juillet 2026