Mentions légales

1. Éditeur du site

2. Assurance responsabilité civile professionnelle

Conformément à la réglementation applicable aux professionnels de la réparation automobile, Moov Pare-Brise a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de remplacement de vitrage automobile.

Les références du contrat sont communiquées sur simple demande à contact@moovparebrise.fr.
Zone géographique couverte : France métropolitaine

3. Hébergement

Ce site est hébergé par :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : www.hostinger.fr

4. Politique de confidentialité (RGPD)

4.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via ce site est THL AUTO – Moov Pare-Brise, dont les coordonnées figurent en tête des présentes mentions légales.

4.2 Collecte des données

Dans le cadre de l'utilisation de notre site, nous collectons les données personnelles suivantes via nos formulaires :

• Nom et prénom
• Numéro de téléphone
• Adresse email
• Adresse postale (lieu d'intervention)
• Informations véhicule (plaque, marque, modèle, année, motorisation)
• Compagnie d'assurance et numéro de contrat (facultatif)
• Photos du véhicule et documents annexes (facultatif)

4.3 Finalité et base légale du traitement

• Établir un devis et planifier l'intervention (base légale : exécution du contrat)
• Gérer le dossier sinistre avec votre compagnie d'assurance (base légale : exécution du contrat)
• Vous contacter pour confirmer ou reporter l'intervention (base légale : exécution du contrat)
• Vous faire bénéficier du programme de parrainage et de la prise en charge de franchise (base légale : exécution du contrat)
• Gérer la relation client, le suivi qualité et la garantie (base légale : intérêt légitime)
• Respecter nos obligations comptables et fiscales (base légale : obligation légale)

4.4 Destinataires des données

Vos données personnelles sont accessibles :

• Aux collaborateurs internes de Moov Pare-Brise habilités (technicien intervenant, service administratif)
• À votre compagnie d'assurance, uniquement dans le cadre strict de la déclaration de sinistre et du tiers payant
• À nos prestataires techniques (hébergement, formulaires, comptabilité) en tant que sous-traitants au sens du RGPD

Nous nous engageons à ne jamais céder, vendre, louer ou transmettre vos données à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

4.5 Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale de conservation plus longue :

• Documents comptables et factures : 10 ans (article L123-22 du Code de commerce)
• Contrats et pièces justificatives sinistre : 10 ans

4.6 Vos droits

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, vous disposez sur vos données personnelles des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, définition de directives post-mortem.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@moovparebrise.fr en joignant une copie d'une pièce d'identité.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

5. Cookies et mesure d'audience

5.1 Cookies techniques

Ce site utilise un nombre minimal de cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement (session, préférences de navigation). Conformément à la recommandation de la CNIL, ces cookies ne requièrent pas de consentement préalable.

5.2 Mesure d'audience (Google Analytics 4)

Ce site utilise Google Analytics 4 (identifiant de mesure G-PFSC190YKR) fourni par Google Ireland Limited pour mesurer et analyser l'audience du site à des fins statistiques et d'amélioration continue.

Les données collectées comprennent : pages consultées, temps passé sur le site, source de trafic, appareil et navigateur utilisés, région géographique approximative. Aucune donnée nominative n'est associée à ces mesures.

Finalité : statistiques d'audience et amélioration du service.
Durée de conservation : 14 mois maximum (paramétrage Google Analytics).
Base légale : intérêt légitime de l'éditeur à mesurer et améliorer son site.
Transfert : les données peuvent être transférées hors de l'Union européenne. Google Ireland Limited s'engage à respecter les clauses contractuelles types de la Commission européenne pour ces transferts.

Vos droits : vous pouvez à tout moment vous opposer au suivi Google Analytics en installant le module complémentaire de désactivation officiel proposé par Google : tools.google.com/dlpage/gaoptout. Vous pouvez également bloquer ces cookies via les paramètres de votre navigateur.

Pour toute question sur le traitement de vos données par Google Analytics, consultez la politique de confidentialité de Google : policies.google.com/privacy.

6. Conditions générales de vente

6.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre THL AUTO – Moov Pare-Brise et ses clients pour toute prestation de remplacement de vitrage automobile.

6.2 Prestations proposées

• Remplacement de pare-brise avant
• Remplacement de vitres latérales (conducteur, passager, arrière)
• Remplacement de lunette arrière
• Calibration des systèmes d'aide à la conduite ADAS
• Accompagnement administratif dans le cadre de la déclaration de sinistre auprès de votre assureur

6.3 Offre commerciale "Franchise offerte + 350€"

• Votre contrat d'assurance auto doit inclure la garantie bris de glace
• L'intervention doit être réalisée en tiers payant avec accord préalable de votre assureur
• L'intervention doit être validée et prise en charge par votre compagnie d'assurance
• Le lieu d'intervention doit se situer en Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
• La prise en charge s'applique après clôture définitive du dossier par l'assureur
• Le montant du bonus est fonction du contrat et de la prestation ; il peut être inférieur à 350€ selon les cas

Moov Pare-Brise se réserve le droit de refuser une prestation qui ne remplirait pas ces critères, ou d'ajuster le montant du bonus versé.

6.4 Prix et modalités de paiement

Les prestations sont réalisées en tiers payant intégral avec votre compagnie d'assurance. Aucune somme n'est due par le client le jour de l'intervention, dès lors que l'accord de prise en charge a été obtenu.

Hors tiers payant assurance, un devis gratuit est établi préalablement à toute intervention. Le paiement s'effectue par tout moyen de paiement usuel convenu au préalable.

6.5 Garantie

L'étanchéité et la solidité de la pose sont garanties à vie tant que le véhicule reste la propriété du client d'origine. En cas de défaut imputable à la pose, Moov Pare-Brise intervient à nouveau sans frais.

La garantie ne couvre pas les dommages postérieurs indépendants de la pose (nouvel impact, choc, vandalisme, dégradation par un tiers).

6.6 Délai d'intervention

Le délai d'intervention est indicatif : 24 à 48 heures après obtention de l'accord de prise en charge de votre compagnie d'assurance. Ce délai peut être prolongé en cas d'indisponibilité de pièces spécifiques ou de circonstances exceptionnelles.

6.7 Loi Hamon et libre choix du réparateur

Conformément à la Loi Hamon du 17 mars 2014 (loi n° 2014-344), vous disposez du libre choix du réparateur pour l'entretien et la réparation de votre véhicule. Aucune compagnie d'assurance ne peut vous imposer un partenaire.

6.8 Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur.

6.9 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au client sur demande écrite à contact@moovparebrise.fr.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur ce site (textes, images, logo, design, code source) est la propriété exclusive de THL AUTO – Moov Pare-Brise ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.

8. Responsabilité éditoriale

Les informations diffusées sur ce site sont fournies à titre indicatif. Moov Pare-Brise s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations, sans garantir ni leur exhaustivité ni leur absence d'erreurs. La responsabilité de Moov Pare-Brise ne pourra être engagée en cas d'inexactitude d'une information affichée ou d'indisponibilité temporaire du site.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales et conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Contact

Pour toute question relative à ces mentions légales ou à vos données personnelles :
📞 07 69 25 66 67 (7J/7 · 8h–20h)
✉ contact@moovparebrise.fr

Dernière mise à jour : Juillet 2026