Comprenez en quelques minutes pourquoi vous n'avez aucun frais à avancer chez Moov Pare-Brise. Explication simple et professionnelle des mécanismes légaux qui permettent un tiers payant intégral.
Promulguée le 17 mars 2014, la Loi Hamon (n° 2014-344, relative à la consommation) renforce les droits des consommateurs français dans plusieurs domaines, notamment les assurances et la réparation automobile.
L'un de ses apports majeurs concerne directement le remplacement de vitrage automobile : elle garantit aux assurés le libre choix du réparateur. Cela signifie qu'aucune compagnie d'assurance n'a le droit de vous imposer un partenaire pour la réparation ou le remplacement de votre vitrage.
Cette liberté est essentielle car elle vous permet de bénéficier d'un service de qualité, à domicile, avec des avantages que les réseaux d'assureurs ne proposent pas systématiquement (prise en charge de la franchise, intervention rapide à domicile).
Vous êtes libre de choisir l'entreprise qui interviendra sur votre vitrage. Votre assureur doit accepter votre choix et procéder au tiers payant si le prestataire le permet — ce qui est notre cas chez Moov Pare-Brise.
La cession de créance est un mécanisme juridique encadré par le Code civil (articles 1321 et suivants). Concrètement, elle permet à un consommateur de transférer à un tiers (ici, Moov Pare-Brise) le droit de percevoir directement une indemnité due par un débiteur (ici, votre compagnie d'assurance).
Appliquée au remplacement de vitrage, voici ce que cela signifie pour vous :
Vous signez la cession de créance le jour de l'intervention (document légal et sécurisé). Cela atteste de votre accord pour que nous percevions l'indemnisation directement de votre assureur, à hauteur du montant pris en charge.
Au lieu que votre assurance vous rembourse, puis que vous payiez Moov Pare-Brise, vous nous cédez ce droit au remboursement. Résultat : votre assureur nous règle directement, et vous n'avez aucun frais à avancer.
5 étapes simples — vous restez maître de votre dossier, nous prenons le relais une fois le sinistre déclaré.
Vous contactez votre assureur (téléphone, application, espace client) pour déclarer le bris de glace. Vous mentionnez Moov Pare-Brise comme prestataire choisi (Loi Hamon).
Une fois le sinistre déclaré, nos conseillers prennent contact avec votre assureur pour obtenir l'accord de tiers payant et planifier l'intervention sous 24-48h.
Un technicien certifié intervient à votre domicile ou lieu de travail. Le vitrage est remplacé avec des produits homologués constructeur. Étanchéité et qualité contrôlées.
Vous signez sur place la cession de créance. Ce document permet à Moov Pare-Brise d'être payé directement par votre assureur, sans que vous ayez à avancer le moindre frais.
Après validation de l'intervention par votre assureur, le dossier est clos : la compagnie nous a réglés directement et votre franchise a été prise en charge intégralement. Aucune démarche supplémentaire.
Le tiers payant intégral repose sur trois piliers juridiques qui sécurisent l'opération pour vous et pour nous.
Garantit votre libre choix du réparateur. Votre assureur ne peut pas vous imposer son réseau ni refuser le tiers payant si le prestataire choisi le pratique.
Encadre légalement la cession de créance (articles 1321 et suivants). Un mécanisme sécurisé, utilisé quotidiennement dans tout le secteur de la réparation automobile.
Nous travaillons avec plus de 35 compagnies d'assurance. Cela nous permet d'obtenir les accords de tiers payant rapidement, sans démarches lourdes pour vous.
Non. L'article L.211-5-1 du Code des assurances est sans ambiguïté : en cas de sinistre garanti, l'assuré choisit librement son réparateur, et l'assureur doit l'en informer. Une plateforme peut vous suggérer son réseau — elle ne peut ni vous l'imposer, ni réduire votre indemnisation, ni allonger vos délais de prise en charge parce que vous choisissez un indépendant. Si votre interlocuteur insiste, une phrase suffit : « Je fais valoir mon libre choix du réparateur, article L.211-5-1, et je choisis Moov Pare-Brise. » Pour comparer sereinement réseaux et indépendants, lisez notre page Carglass, France Pare-Brise ou indépendant.
C'est rare, mais cela arrive. La parade s'appelle la cession de créance notifiée : vous nous cédez votre créance d'indemnisation (articles 1321 et suivants du Code civil), nous la notifions à l'assureur, et celui-ci doit alors nous régler directement. Si la compagnie traîne : relance écrite avec accusé de réception, rappel de la notification, puis, en dernier ressort, le médiateur de l'assurance. Dans les faits, la notification écrite débloque la quasi-totalité des dossiers. Télécharger le courrier type de notification (PDF) →
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